Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, si vous avez commandé un ou plusieurs biens au moyen d’une seule commande et que ces biens sont livrés ensemble;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens au moyen d’une seule commande et que ces biens sont livrés séparément;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien livré en plusieurs lots ou pièces;
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Rürup Retail GmbH, An der Morgensonne 4, 09468 Geyer, numéro de téléphone : +49 37346 1261, numéro de télécopie : +49 37346 1362, adresse électronique : widerruf@ruerup-retail.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement des biens pouvant être expédiés par colis jusqu’à ce que nous ayons reçu ces biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous récupérerons les biens ne pouvant pas être expédiés par colis.
Vous êtes tenu, pour les biens pouvant être expédiés par colis, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à notre égard ou à l’égard de RÜRUP RETAIL GmbH, An der Morgensonne 4. 09468 Geyer de les renvoyer ou de les remettre. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens pouvant être expédiés par colis avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens pouvant être expédiés par colis. Nous prendrons en charge les frais de renvoi des biens ne pouvant pas être expédiés par colis.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Motifs d’exclusion ou d’extinction anticipée
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- de fourniture de biens non préfabriqués dont la fabrication est déterminée par un choix ou une spécification individuels du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours à compter de la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens du fait de leur nature ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque le sceau a été retiré après la livraison.
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Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l’attention de Rürup Retail GmbH, An der Morgensonne 4, 09468 Geyer, numéro de télécopie : +49 37346 1362, adresse électronique : widerruf@ruerup-retail.de :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous (*)/
pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.