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Informations juridiques

CGV

Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Rürup Retail GmbH) par l’intermédiaire des sites Internet www.hag-shop.com, www.daunen-traum.de, www.design-outlet-shop.com, www.puls-und-sportuhren.de, www.kamine-feuerstellen.de, www.swopper-online-shop.de et www.beefeaterbbq.de. Sauf convention contraire, nous nous opposons à l’intégration de vos propres conditions, le cas échéant.

(2) Est un consommateur au sens des dispositions ci-dessous toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est un professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le contrat a pour objet la vente de biens.

Nos offres sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclusion d’un contrat.

(2) Vous pouvez soumettre une offre d’achat ferme (commande) au moyen du système de panier en ligne.
Les biens que vous souhaitez acheter sont alors placés dans le « panier ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d’accéder au « panier » et d’y apporter des modifications à tout moment. Après l’ouverture de la page « Caisse » et la saisie des données à caractère personnel ainsi que des conditions de paiement et de livraison, toutes les données de la commande sont affichées une dernière fois sur la page récapitulative de la commande.
Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité d’y vérifier à nouveau toutes les informations, de les modifier (également au moyen de la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’abandonner l’achat. 
En envoyant la commande au moyen du bouton « acheter », vous nous soumettez une offre ferme.
Vous recevez tout d’abord un courrier électronique automatique accusant réception de votre commande, qui n’entraîne pas encore la conclusion du contrat.

(3)  L’acceptation de l’offre (et donc la conclusion du contrat) intervient dans un délai de 2 jours par une confirmation sous forme textuelle (par exemple par courrier électronique), dans laquelle l’exécution de la commande ou la livraison des biens vous est confirmée (confirmation de commande). 
Si vous n’avez pas reçu de message correspondant, vous n’êtes plus lié par votre commande. Les prestations éventuellement déjà fournies sont dans ce cas remboursées sans délai.

(4) Vos demandes d’établissement d’une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme textuelle (par exemple par courrier électronique), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par courrier électronique, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse électronique que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des courriers électroniques est techniquement assurée et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres antispam.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que pour des créances découlant de la même relation contractuelle.

(2)  Les biens restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(3)  Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

a)  Nous nous réservons la propriété des biens jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété des biens sous réserve de propriété, leur mise en gage ou leur transfert à titre de garantie n’est pas autorisé.

b)  Vous pouvez revendre les biens dans le cadre normal de votre activité. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances issues de la revente à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne vous acquittez pas correctement de vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c)  En cas d’assemblage ou de mélange des biens sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée des biens sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d)  Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les sûretés dont nous bénéficions dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.


§ 4 Garantie légale de conformité

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour défauts s’appliquent.

(2) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation à Abs.1 :

a)  Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont réputées convenues comme caractéristiques des biens, à l’exclusion de toute autre publicité, promotion publique ou déclaration du fabricant.

b)  Vous êtes tenu d’examiner les biens sans délai et avec la diligence requise afin de déceler les écarts de qualité et de quantité, et de nous signaler par écrit les défauts apparents dans un délai de 7 jours à compter de la réception des biens ; l’envoi dans les délais suffit à respecter ce délai. Cela s’applique également aux défauts cachés constatés ultérieurement, à compter de leur découverte. En cas de manquement à l’obligation d’examen et de signalement, les droits au titre de la garantie légale de conformité ne peuvent être invoqués.

c)  En cas de défauts, nous assurons la garantie légale de conformité, à notre choix, par réparation ou par livraison de remplacement. Si la suppression du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résoudre le contrat. La suppression du défaut est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s’il en résulte autrement, notamment en raison de la nature du bien ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts supplémentaires résultant du déplacement des biens vers un lieu autre que le lieu d’exécution, pour autant que ce déplacement ne corresponde pas à l’utilisation prévue des biens.

d)  Le délai de garantie légale de conformité est d’un an à compter de la livraison des biens. Ce délai réduit ne s’applique pas aux dommages fautifs qui nous sont imputables résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux dommages causés par une faute lourde ou intentionnelle ou en cas de dol, ni aux recours conformément aux §§ 478, 479 BGB.


§ 5 Responsabilité

(1)  Nous répondons sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Nous répondons également sans limitation dans tous les cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, en cas de garantie donnée sur les caractéristiques du bien acheté et dans tous les autres cas prévus par la loi. 

(2) La responsabilité pour défauts dans le cadre de la garantie légale de conformité est régie par la disposition correspondante de nos informations destinées aux clients (partie II) et de nos conditions générales de vente (partie I) .

(3) Lorsque des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité en cas de négligence légère est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations essentielles qui découlent de la nature du contrat et dont la violation compromettrait la réalisation de l’objectif du contrat, ainsi que les obligations que le contrat nous impose, selon son contenu, pour atteindre son objectif, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez normalement vous fier.

(4)  En cas de violation d’obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité est exclue pour les manquements dus à une négligence légère.

(5)  En l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir que la communication de données sur Internet soit exempte d’erreurs et/ou disponible à tout moment. À cet égard, nous ne répondons ni de la disponibilité permanente ni de la disponibilité ininterrompue du site Internet et du service qui y est proposé.

§ 6 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

(1)  Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de leur résidence habituelle (principe de faveur).

(2)  Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales avec nous ainsi que la juridiction compétente sont ceux de notre siège social, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de for général en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. La faculté de saisir également le tribunal d’un autre ressort légalement compétent n’en est pas affectée.

(3)  L’application des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.


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II. Informations destinées aux clients 

1. Identité du vendeur

Rürup Retail GmbH
An der Morgensonne 4
09468 Geyer
Allemagne
Téléphone : +49 37346 1261
E-mail : legal@ruerup-retail.de



2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont régies par le § 2 de nos conditions générales de vente (partie I.).

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l’allemand.

3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande au moyen du système de panier en ligne  les données contractuelles peuvent être imprimées au moyen de la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de votre commande, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau envoyées par courrier électronique.

3.3. Pour les demandes d’offre en dehors du système de panier en ligne, toutes les données contractuelles vous sont envoyées par courrier électronique dans le cadre d’une offre ferme, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Caractéristiques essentielles des biens ou des services

Les caractéristiques essentielles des biens et/ou des services figurent dans la description de l’article et dans les informations complémentaires sur notre site Internet.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les différentes offres ainsi que les frais de port sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2. Les frais de port ne sont pas compris dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés au moyen d’un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans la description de l’article concerné, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en supplément, sauf si une livraison sans frais de port a été promise.

5.3. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués au moyen d’un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans la description de l’article concerné.

5.4. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans la description de l’article concerné.

6.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite du bien vendu pendant l’expédition ne vous est transféré qu’à la remise des biens, que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de votre propre initiative une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou une autre personne chargée d’effectuer l’expédition. 

Si vous êtes un professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques.

7. Droits légaux en matière de responsabilité pour défauts 

7.1. La responsabilité pour défauts de nos biens est régie par la disposition « Garantie légale de conformité » de nos conditions générales de vente (partie I). 

7.2. En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier dès la livraison que les biens sont complets et ne présentent pas de défauts apparents ou de dommages de transport, et de nous communiquer, ainsi qu’au transporteur, toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucune incidence sur vos droits au titre de la garantie légale de conformité.

Les présentes conditions générales de vente et informations destinées aux clients ont été établies par les juristes du Händlerbund spécialisés dans le droit des technologies de l’information et font l’objet d’un contrôle permanent de conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et répond des mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse : http://www.haendlerbund.de/agb-service.

Mise à jour : 02.12.2014